La copropriété est une organisation collective de la propriété d'un bien immobilier dans laquelle chaque copropriétaire possède par lot une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Vous pouvez faire appel au Cabinet DYKMAN si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous souhaitez le partager en différents lots privatifs dans le cadre d’un partage familial ou pour vendre séparément les lots (appartements, caves, parkings…).
Dans le cadre d’une mise en copropriété d’un immeuble (existant ou en vue d’être construit), le Cabinet DYKMAN intervient dans :
-
La rédaction de l’Etat Descriptif de Division qui sert à identifier tous les lots d’une copropriété et leur attribuer une quote-part (tantièmes) des parties communes dans le respect de la loi et des règles de publicité foncière.
-
La rédaction du règlement de copropriété qui est un contrat entre tous les copropriétaires et qui détermine la destination et les conditions de jouissance des parties privatives et communes, ainsi que les règles d'administration des parties communes.
-
La réalisation des plans de copropriété, à partir des mesurages sur place (immeubles existants) ou des plans d’architecte (immeubles à construire), permettant de fixer les limites de propriétés de chaque lot et de décrire visuellement les parties communes de l’immeuble. Il est à rappeler que « le plan de copropriété relève de l'office exclusif du Géomètre-Expet : il satisfait aux deux critères de l’article 1er, alinéa 1, de la loi du 7 mai 1946 ».
Vous pouvez également faire appel au Cabinet DYKMAN si vous êtes copropriétaire dans un immeuble et que vous
souhaitez modifier l’Etat
Descriptif de Division ou le règlement de copropriété (rachat de parties communes, réunion de lots, division
d’un lot…). Dans ce cas, nous
effectuons également, lorsqu’elle est nécessaire, la mise à jour de la répartition des charges.
De plus, si le règlement de copropriété existant est obsolète, nous nous chargeons de sa mise à jour par le
biais d’une refonte.
Si vous souhaitez faire des travaux dans votre bien et que vous avez besoin de plans précis à fournir à votre architecte, nous vous proposons d’effectuer les plans suivants :
-
Plans des intérieurs : dans le cadre de la rénovation ou de l’aménagement de votre immeuble existant, nous vous proposons d’effectuer des relevés d’intérieurs (ou relevés d’architecture) afin de vous fournir les plans précis par étage de votre bâtiment. Y sont notamment représentés les murs porteurs, les cloisons, la position des portes, des fenêtres, les divers aménagements à votre convenance. Ces plans indiquent également la désignation des pièces, leurs dimensions et leurs hauteurs sous plafond.
-
Plan de coupe : utile dans tout projet d’aménagement ou de rénovation d’un immeuble, il permet de mieux visualiser la volumétrie de l’immeuble, notamment pour ce qui est des hauteurs sous plafond des pièces, altimétrie des planchers et leurs épaisseurs. A l’instar des plans de façades, les plans de coupes sont cotés.
-
Plan de façade : dans le cadre de l’aménagement ou de la rénovation de votre façade, vous aurez besoin d’un plan de celle-ci, représentant notamment l'ensemble des ouvertures (portes et fenêtres) à tous les étages, les balcons, les ferronneries (garde-corps), les éléments de modénature… Ces plans sont cotés afin de connaître les dimensions de certains éléments (ouvertures notamment) et l’altimétrie des seuils, faîtage…
-
Plan d’héberge : afin de mieux préparer vos projets de surélévation ou de modification de toiture, nous vous proposons d’élaborer les plans d’héberge des bâtiments voisins. Ceux-ci vous permettront de visualiser les dimensions et l’altimétrie de leurs éléments (gouttière, toiture, cheminée, ouvertures…).